Quand vous vendez votre voiture à un particulier, quelques démarches vous protègent : tant que la vente n’est pas déclarée, les amendes peuvent continuer d’arriver à votre nom.
Avant la vente
- Un certificat de non-gage de moins de 15 jours, à remettre à l’acheteur.
- Un contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans.
Le jour de la vente
- Remplissez le certificat de cession (cerfa 15776) en deux exemplaires, signés par vous et l’acheteur.
- Barrez la carte grise et écrivez « Vendu le… » avec la date, l’heure et votre signature.
Après la vente : 15 jours pour la déclarer
La vente doit être déclarée dans les 15 jours. Vous obtenez un code de cession à donner à l’acheteur pour qu’il fasse sa carte grise. On peut faire la déclaration de cession pour vous.
Côté acheteur : voir le changement de titulaire, à faire dans le mois.